La présence d'une dette impayée peut entraîner des restrictions sur la capacité de voyager en dehors de la Fédération de Russie. Cependant, cela, heureusement, ne s'applique pas à tous les types de dettes.
Si une personne a une dette impayée, une telle pénalité peut lui être appliquée en tant que restriction de voyage en dehors de la Fédération de Russie. Cette possibilité est prévue par l'article 67 de la loi fédérale n° 229-FZ du 2 octobre 2007 "sur la procédure d'exécution".
Montant de la dette
Dans le même temps, cependant, il convient de rappeler qu'une mesure aussi grave qui peut priver le débiteur de vacances tant attendues ou de la possibilité de partir en voyage d'affaires à l'étranger ne peut être appliquée que s'il a des dettes relativement importantes. Une telle condition est établie par le paragraphe 1 de l'article 67 de l'acte juridique réglementaire spécifié.
Cet article de la législation en vigueur prévoit que s'il s'agit de la dette d'un particulier, une mesure telle que la limitation des voyages à l'étranger ne peut lui être appliquée que si sa dette dépasse 10 000 roubles. Ainsi, toutes les dettes inférieures à ce montant ne peuvent être considérées comme un motif pour imposer une telle limite. Par conséquent, par exemple, une amende impayée pour une infraction au code de la route ou un retard d'un mois dans le paiement des factures de services publics est peu susceptible de provoquer des vacances gâchées.
Conditions d'application de la restriction
En outre, il convient de garder à l'esprit que la restriction au départ n'est pas une conséquence directe du retard de la dette: pour que cette mesure soit appliquée à l'encontre du défaillant, un certain nombre de procédures bureaucratiques doivent être effectuées.
En effet, les dispositions de l'article 67 de la loi "sur les poursuites judiciaires" présupposent que la décision d'appliquer une telle sanction au débiteur ne peut être prononcée que par un huissier de justice. Cela, à son tour, signifie que des procédures d'exécution ont déjà été engagées contre lui, c'est-à-dire que la personne envers laquelle il a une dette a saisi le tribunal avec une demande de recouvrement de la dette.
De toute évidence, une telle situation est dans la plupart des cas connue du débiteur. En outre, même si l'audience sur l'affaire s'est tenue hors de sa présence, la loi prévoit d'autres outils pour informer le débiteur de la restriction qui lui est imposée de voyager à l'étranger. Ainsi, l'huissier en chef ou son suppléant doit approuver la décision prise par l'huissier, et en transmettre une copie au défaillant afin de l'informer de cette décision.
Ainsi, toutes les étapes ci-dessus sont obligatoires pour que l'ordre émis de restreindre la sortie ait force de loi: dans le cas contraire, il peut être contesté devant les tribunaux.
